Primus Finance

Conditions générales d'utilisation - Service de paiement S-Money

Le site internet primusfinance.fr, et ses sous-domaines, est édité par la société Primus Finance (ci-après le "Site Internet")  il fonctionne notamment à partir d'une solution technique et bancaire fournie par la société S- MONEY, société par actions simplifiée au capital de 11.037.000 euros, inscrite au Registre du  Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 28  villa de Lourcine, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr) (ci-après "S-MONEY"). 

S-MONEY est agréée en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumise  au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris  Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en  France, telle que publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr.  

L'utilisation du Site Internet est soumise à l'acceptation pleine et entière des conditions  générales d'utilisation proposées par la société Primus Finance disponibles sur le Site Internet  ainsi qu'à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation proposées  par S-MONEY, également mises en ligne sur le Site Internet, qui constituent ensemble le  contrat conclu entre S-MONEY et chaque Utilisateur.  

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU" ou le "Contrat") peuvent être  modifiées à tout moment par S-MONEY conformément à l'article 13 ci-dessous.

Sauf mention ou définition contraire au sein des présentes, les termes et expressions ci- dessous précédés d'une majuscule sont définis au sein des conditions générales d'utilisation de  la société Primus Finance ("primusfinance.fr").  

Article 1. Présentation du service fourni par S-MONEY

Dans le cadre du Site Internet primusfinance.fr, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un  compte de monnaie électronique en ligne destiné :
- soit à collecter des fonds pour financer un Projet (le "Compte Projet")
- soit à contribuer au financement d’un Projet (le "Compte Contributeur").

Les Utilisateurs disposent de la faculté de contribuer à un Projet en versant une somme  d'argent sur leur compte de monnaie électronique au moyen d'une Carte Bancaire ou d'un  compte de monnaie électronique S-MONEY (la "Participation").

S-MONEY est chargé de collecter les sommes d'argent placées sur chaque compte de monnaie  électronique puis d’effectuer un transfert vers le compte de monnaie électronique du Porteur de  Projet et, conformément aux instructions qui lui sont données par le Porteur de Projet, de  transférer les fonds vers le compte bancaire d'un Bénéficiaire (tel que défini ci-après).

S-MONEY se réserve le droit d’apporter au Service toutes modifications ou améliorations  qu’elle jugera utiles ou nécessaires après l'entrée en vigueur du présent Contrat afin  notamment d’assurer la continuité, le développement, la sécurisation et la qualité de son  Service et de modifier le Contrat, selon les modalités précisées à l’Article 13 ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation restent à tout moment consultables et  téléchargeables sur tous supports durables depuis le Site Internet.   

Article 2. Définitions

Au sein des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU"), les termes et expressions ci-dessous auront les significations suivantes :

"Bénéficiaire" : toute personne qui reçoit les fonds, à son profit, à la suite d'un ordre de paiement ou de remboursement de monnaie électronique effectué par un Porteur de Projet depuis le Site Internet.
"Carte Bancaire" : moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un réseau de cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La Carte Bancaire est la propriété du payeur, Utilisateur ou non du Service. La liste des réseaux de Cartes Bancaires acceptés par S-MONEY dans le cadre du Service est publiée sur le Site Internet.  La liste des Cartes Bancaires acceptées peut être modifiée par S-MONEY à tout moment sans notification préalable.
"Contrat" ou "CGU" : ensemble contractuel liant l’Utilisateur et S-MONEY, composé des présentes conditions générales d’utilisation.
"Compte S-MONEY" : compte de Monnaie électronique ("Compte Projet" ou "Compte Contributeur") ouvert au nom d'un Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par S-MONEY et acceptées comme moyen de paiement par les Porteurs de Projets.
"Equipements" : matériels et logiciels appartenant à l’Utilisateur et utilisés par ce dernier pour les besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette…).
"Identifiants Personnels" : identifiant et mot de passe choisis par l'Utilisateur sur le Site Internet conformément aux conditions générales d'utilisation de primusfinance.fr. Ils permettent d’effectuer des opérations sur le compte de monnaie électronique S-MONEY le cas échéant. Les Identifiants Personnels constituent un « dispositif de sécurité personnalisé » au sens du Code monétaire et financier, placé sous la garde du Client et dont il est seul responsable.
"Espace Personnel" : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser le Service, accessible sur le Site Internet par la saisie de ses Identifiants Personnels.
"Jour ouvrable" : jour au cours duquel S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’il propose (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24 sous réserve des articles 8.6 et 13), ou un prestataire de services de paiement exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.
"Monnaie électronique" : valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance sur l’émetteur, émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.
"Service" : désigne l’ensemble des services proposés par primusfinance.fr sur son Site Internet.
"Utilisateur" : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant à titre personnel ou professionnel, utilisant le Service mis en place par primusfinance.fr afin soit de faire financer des Projets sur le Site Internet, soit de participer à des Projets mis en financement par des tiers. Tout Utilisateur doit disposer d'un Compte Contributeur ou d'un Compte Projet pour pouvoir utiliser le Service.

Article 3. Exigences préalables à l’utilisation du Service   

3.1. Pré-requis techniques  Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’Equipements  compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux  pré-requis techniques du Service sont disponibles sur le Site Internet.  L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels  nécessaires à l’utilisation du Service.   3.2. Pré-requis concernant l’Utilisateur  Pour pouvoir collecter des fonds dans le cadre d'un Projet mis en financement sur le Site  Internet, l'Utilisateur doit créer un compte de Monnaie électronique ("Compte Projet"). Pour pouvoir participer au financement d'un Projet sous la forme d'une Participation, l'Utilisateur  doit créer un compte de Monnaie électronique ("Compte Contributeur") lui permettant de verser  des fonds sur le Compte Projet. La création d'un Compte Contributeur ou d'un Compte Projet suppose, de la part de l'Utilisateur,  que certaines conditions impératives soient remplies, décrites ci-dessous. 3.2.1 Capacité et situation de l’Utilisateur Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur garantit : - Etre une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en  cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), - Etre domicilié dans l’un des Etats de l’Espace Economique Européen (EEE), - Que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et  complets ;  S’il agit à des fins personnelles : - Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans  l’EEE en cours de validité sur ce compte autorisant les transferts de fonds par Carte  Bancaire (nécessaires pour les paiements et remboursements dans le cadre du  Service), S’il agit à des fins professionnelles : - Que son représentant légal dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser  le Service,   - Qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement  de crédit situé dans l’EEE. L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces déclarations sur  première demande de S-MONEY.  Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément primusfinance.fr de  tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service  (par exemple en cas d'utilisation du Service à des fins non personnelles).  S-MONEY se réserve le droit de résilier ce Contrat, à tout moment, en cas de fausse  déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.  3.2.2 Identification préalable Pour pouvoir souscrire au Service, l’Utilisateur doit préalablement renseigner les informations  demandées par primusfinance.fr et préciser ses Identifiants Personnels sur le Site Internet. S-MONEY est en droit de demander à l’Utilisateur, à tout moment, des éléments d’identification  supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de  lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 3.2.3 Acceptation des moyens de communication L’Utilisateur accepte expressément que primusfinance.fr lui adresse, au nom de S-MONEY,  toutes informations relatives au Service par courrier électronique. L’Utilisateur accepte expressément que la résiliation du Contrat à l’initiative de S-MONEY, telle  que stipulée à l’article 14-2 ci-après, puisse intervenir par lettre recommandée avec avis de  réception électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la  souscription au Service.  

Article 4. Description du Service S-MONEY 

L’utilisation du Service est soumise à des seuils et plafonds unitaires, mensuels et annuels  indiqués en Annexe 1 aux présentes, qui dépendent des pièces justificatives communiquées  par l’Utilisateur. Le Service de base est celui auquel le Porteur de Projet a accès après avoir enregistré ses  Identifiants Personnels et complété son inscription en communiquant à S-MONEY ses  coordonnées bancaire dans son Espace Personnel. Si le Porteur de Projet télécharge depuis son Espace Personnel (sur le Site Internet  exclusivement) une copie numérique des pièces justificatives qui lui sont demandées par  primusfinance.fr, il bénéficie du Service selon des plafonds rehaussés conformément à l'Annexe  1. S-MONEY se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au Service avec plafonds rehaussés,  notamment dans l'hypothèse où un doute existerait quant à l'authenticité des documents  transmis. L’Utilisateur aura accès au Service et bénéficiera de l’augmentation des plafonds  après avoir reçu un courriel de confirmation à son adresse électronique.  Les seuils et plafonds sont susceptibles d’évoluer pendant l’exécution du Contrat, à la seule  discrétion de S-MONEY, dans les conditions décrites à l’Article 13 ci-dessous.  L’Utilisateur s’engage à fournir sans délais les justificatifs économiques des opérations  effectuées ou tout élément permettant de justifier la destination des fonds conformément à la  règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.  

Article 5. Sécurité du Service S-MONEY   

5.1. Chiffrement et confidentialité des données des Utilisateurs Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les  coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Porteurs de Projets.    5.2. Protection des fonds des Utilisateurs Les fonds que l’Utilisateur remet à S-MONEY dans le cadre du Service sont protégés par S- MONEY conformément à la législation en vigueur. A ce titre, S-MONEY assure notamment la séparation des fonds des Utilisateurs dans un  compte affecté spécialement à cette fin ouvert dans un établissement de crédit français, de  sorte qu’ils ne pourront jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et  resteront insaisissables par des éventuels créanciers de S-MONEY.   

Article 6. Fonctionnement du Service  

6.1. Principales caractéristiques La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte Projet ou le Compte Contributeur de l’Utilisateur  et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, pour la même valeur  nominale que les fonds reçus en euros en contrepartie de laquelle la Monnaie électronique est  émise, étant précisé que S-MONEY n’assure aucun service de change. Création du Compte Projet ou du Compte Contributeur. La création du Compte de Monnaie  électronique de l'Utilisateur est effectuée directement en ligne sur le Site Internet, après que  l'Utilisateur a fourni à S-MONEY certaines informations relatives notamment à son identité et sa  capacité en complétant les renseignements demandés. La création du Compte de Monnaie  électronique est automatique une fois l'ensemble des informations fourni.  Comptes Inactifs. Lorsque le Compte n’a enregistré aucun mouvement durant une période de  15 (quinze) mois consécutifs et que les courriers électroniques ou tout autre type de message  envoyés à l’Utilisateur restent sans réponse et/ou que les lettres adressées à l’Utilisateur sont  retournées par les services postaux et/ou que ce dernier ne se manifeste pas, le solde créditeur  du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux. Le Service  fonctionne à partir des instructions de paiement données par les Utilisateurs, qui vont ainsi  verser des fonds sur le Compte Projet sous la forme d'une Participation par le débit d'une Carte  Bancaire ou d'un compte de monnaie électronique S-MONEY. Sitôt le versement de la  Participation effectué, primusfinance.fr envoie un e-mail d'information à l'Utilisateur rappelant les  caractéristiques de la transaction.  Au terme de la période de collecte de fonds, le Porteur de Projet pourra transférer les fonds  vers son compte bancaire.  La Participation ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas d’intérêts, ni en faveur de  l'Utilisateur, ni en faveur du Porteur de Projet. Irrévocabilité d’un ordre de paiement. Une fois ses Identifiants Personnels saisis par  l’Utilisateur et la procédure d’authentification complétée dans les conditions ci-après, l’ordre de  transfert de Monnaie électronique de la Carte Bancaire ou du Compte S-MONEY vers le  Compte Projet en transitant par le Compte Contributeur est réputé confirmé par l’Utilisateur, qui  ne peut plus le révoquer. Toutefois, selon les conditions prévues aux conditions générales  d'utilisation du Site Internet, un Utilisateur peut demander ultérieurement le remboursement de  sa Participation conformément à l'article 6.3 ci-dessous.  Moment de réception de l’ordre de paiement. Sauf pour les remboursements, le moment de  réception est immédiat dès confirmation de l’ordre de paiement par l’Utilisateur.  Délai d’exécution de l’opération par S-MONEY. Si l’ordre de transfert est autorisé après que  les contrôles aient été effectués, S-MONEY procède immédiatement (sauf remboursement et  cas de refus) à l’opération demandée. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable,  l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu par S-MONEY le jour ouvrable suivant. Le Compte  de Monnaie Electronique enregistre toutes les opérations de paiement effectuées par  l’Utilisateur décrites ci-après.   6.2. Opérations de paiement possibles  L'utilisation du Service permet à un Utilisateur de transférer des fonds de son compte bancaire  ou de son Compte S-MONEY vers son Compte Contributeur, en vue d'un versement sur le  Compte Projet d'un Porteur de Projet.  Les fonds collectés sur un Compte Projet pourront ensuite, selon les conditions générales  d'utilisation du Site Internet, être transférés vers le compte bancaire du Porteur de Projet ou  d'un tiers Bénéficiaire ou bien remboursés à l'Utilisateur conformément à l'article 6.3 ci-dessous.  Si l’ordre de transfert est autorisé après que les contrôles aient été effectués, S-MONEY  procède immédiatement (sous réserve des cas de refus, par exemple en cas de fraude, d'erreur  dans les coordonnées bancaires du Bénéficiaire et, plus largement, tous les cas dans lesquels  le transfert est matériellement impossible) au débit du Compte Projet et au transfert des fonds  vers le compte bancaire du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reçoit ensuite une information sur cette opération au sein de son Compte.    6.3 Remboursement de la Participation Tout Utilisateur ayant versé des fonds sur un Compte Projet peut demander le remboursement  de sa Participation, selon les modalités prévues dans les conditions générales d'utilisation de  primusfinance.fr.  Lorsque S-MONEY reçoit une demande de remboursement de la Participation, elle s'engage à  y procéder dans les meilleurs délais. Les fonds sont alors recrédités sur le Compte Contributeur  de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment demander un remboursement par virement sur  son compte bancaire.   6.4 Impayés En cas d'impayé, c'est-à-dire dans l'hypothèse notamment où le débit de la Carte Bancaire de  l'Utilisateur serait impossible, S-MONEY ne procèdera pas à la mise en œuvre de la  Participation et pourra refuser toute autre Participation ultérieure. Les éventuels frais bancaires  relatifs au défaut de paiement seront mis à la charge de l'Utilisateur.  

  Article 7. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur  

7.1. Obligations générales de l'Utilisateur Chaque Utilisateur doit utiliser le Service en bon père de famille, à des fins non-professionnelles  et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à  financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales. Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation de  primusfinance.fr et le présent Contrat.    7.2 Obligation de sécurité et de vigilance constante L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :  - de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de  la garde de ses Equipements ; - de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls,  l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations  effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci. L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants  Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux  permettant une utilisation non autorisée du Compte de Monnaie électronique de  l’Utilisateur et de ses instruments de paiement sur internet. L’Utilisateur s’engage à : - ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des  tiers ; - mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre  accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements; - ne pas laisser ses Equipements sans surveillance, - sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de  sécurité à l’état de l’art (verrouillage du  téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion,  firewall, etc.) ; - vérifier l’exactitude des mentions portées sur les Relevés de Compte Mensuels  d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ; - avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une  utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de Monnaie  électronique.   7.3. Obligation de vérification L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement. Il doit ainsi vérifier le  montant qu'il souhaite verser dans le cadre de sa Participation. Il doit également vérifier,  lorsqu'il est le Porteur d'un Projet, que les coordonnées bancaires du Bénéficiaire sont  correctes. L'Utilisateur doit vérifier les relevés d’opérations accessibles en ligne sur le Site Internet.  Ces Relevés font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de  paiement et à leur exécution par S-MONEY.   En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi  frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non  autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.   7.4. Obligation d’alerte et de notification  7.4.1  Demande de blocage en cas de perte, vol, ou toute utilisation non  autorisée des Equipements et Identifiants Personnels de l’Utilisateur  Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non  autorisée de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels, l'Utilisateur doit formuler  immédiatement, auprès de primusfinance.fr, une demande de blocage de son Compte :  - soit par téléphone en appelant le service clients XXXXXX.  - soit en ligne depuis son Espace Personnel. S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une demande de blocage qui  n'émanerait pas de l’Utilisateur. S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur,  en cas de perte ou de vol de ses Equipements. Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de 18 (dix-huit)  mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service  clients de S-MONEY. 7.4.2 Contestation d’une opération non autorisée ou mal exécutée  S-MONEY n’est en aucun cas responsable et ne traite pas les contestations relatives aux  opérations de paiement effectué par l’intermédiaire de la Carte Bancaire de l’Utilisateur,   lesquelles doivent être directement adressées à l’établissement de crédit teneur du compte  bancaire impacté et/ou émetteur de la Carte Bancaire, selon les modalités que cet  établissement aura lui-même fixées.   7.5 Responsabilité de l'Utilisateur L'Utilisateur s’engage à tenir S-MONEY intégralement indemne en cas de remise en cause ou  contestation, par le titulaire de la Carte Bancaire ou tous tiers, du transfert de fonds en  numéraire réceptionné par S-MONEY pour le compte de l'Utilisateur au titre de la présente  section.    Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que : - si la contestation intervient ultérieurement au transfert de fonds en numéraire, S- MONEY se réserve le droit de ne pas procéder au crédit du compte du Projet, - si la contestation intervient ultérieurement au crédit du compte du Projet, l'Utilisateur  s’engage à rembourser immédiatement S-MONEY du montant intégral de la transaction.   

Article 8. Obligations et responsabilité de S-MONEY   

8.1. Obligation générale S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et aux obligations  légales qui sont les siennes. S-MONEY est ainsi chargée d'exécuter les ordres de paiement qui  lui sont communiqués par les Utilisateurs, conformément aux règles de fonctionnement du Site  Internet. S-MONEY s'engage à respecter les ordres de paiement et à faire ses meilleurs efforts pour  éviter toute erreur dans l'exécution desdits ordres ou dans le prélèvement de commissions,  taxes ou frais. S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres  obligations aux termes du présent Contrat. 8.2 Obligation de sécurité et de confidentialité S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de  sécurité et confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables. Aucune opération de  paiement ne peut avoir lieu sans instruction d'un Utilisateur. Aucune opération de transfert de  fonds ne peut avoir lieu sans instruction du Porteur de Projet. Les instructions données par les Utilisateurs et les Porteurs de Projets sont communiquées  conformément aux conditions générales d'utilisation de primusfinance.fr. 8.3 Exonérations de responsabilité  S-MONEY fournit la solution technique et bancaire permettant aux Utilisateurs de verser des  fonds sur un Compte Projet et de financer les projets proposés par les Porteurs de Projets. S- MONEY n'est pas éditrice du Site Internet et n'est pas responsable de son contenu. De manière  générale, S-MONEY ne saurait se substituer à primusfinance.fr, à quelque titre que ce soit.  Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site Internet ne relevant  pas à strictement parler de la fonction de collecte des fonds et des paiements, l'Utilisateur doit  se rapprocher de primusfinance.fr. S-MONEY ne peut être tenue pour responsable de l'organisation des Projets ni de l'utilisation  des fonds collectés. De même, S-MONEY n'est en aucun cas responsable des textes et  contenus descriptifs relatifs à chaque collecte de fonds. S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit survenu du fait  d’agissements frauduleux et/ou intentionnels d'un Utilisateur ou d'un Porteur de Projet, d’un  manquement ou par négligence grave à ses obligations au titre du présent contrat, notamment  en cas de non-respect des préconisations de sécurité décrites précédemment.  De même, S-MONEY n'est pas responsable dans l'hypothèse où un transfert de fonds serait  réalisé vers le compte bancaire d'une tierce personne, à la suite d'une erreur commise par le  Porteur de Projet lorsqu'il a renseigné les coordonnées bancaires du Bénéficiaire lors de la  création du Compte Projet. L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations  relatives au Bénéficiaire.  S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de  survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et  tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de  télécommunications. S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures  que S-MONEY devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui  incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment  des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités  étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur,  qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service. De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou  indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres  d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de  l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.  

Article 9. Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un  accès continu au Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité  du Site Internet résultant d'une défaillance de primusfinance.fr ou d'un tiers. L’Utilisateur est informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant le Service  ou le Site Internet indisponibles et/ou l’exécution de paiements impossible, dont S-MONEY ne  sera pas tenue responsable. Ainsi, S-MONEY ne sera pas responsable dans les cas non limitatifs suivants : - les défaillances techniques du Site Internet,  - une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,  - une fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de S-MONEY, - une coupure de courant.  S-MONEY se réserve le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour  assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données  ou d'évolution.  

Article 10. Convention de preuve 

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers  électroniques et des SMS échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de  tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.  L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses Identifiants Personnels et la validation du dispositif  d’authentification vaut souscription au Service et consentement aux opérations qu’il demande  sur le Site Internet.  La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son compte par l’Utilisateur incombe à  S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force  probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.   

Article 11. Entrée en vigueur et durée du Contrat 

Le Contrat entre en vigueur à compter de la demande de paiement formulée par l'Utilisateur et  est conclu pour une durée indéterminée.  Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements  structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment,  avec ou sans création d’une nouvelle entité.  

Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation,  l'exécution du Contrat débutant, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin d'un délai de 14  (quatorze) jours francs, l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Toutefois, il est rappelé que l'Utilisateur peut solliciter le remboursement de sa Participation  dans les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation de la société Primus Finance.  

Article 13. Modifications du Contrat

13.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment. S-MONEY communiquera à l’Utilisateur, dans son Compte ainsi que par courrier électronique,  tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle- ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la  date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut  résilier le Contrat sans frais. 13.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de  tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.  

Article 14. Résiliation du Contrat   

14.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur La résiliation du Contrat par l'Utilisateur intervient conformément aux modalités prévues dans  les conditions générales d'utilisation de primusfinance.fr.   14.2 Résiliation à l’initiative de S-MONEY La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande  d’avis de réception soit par voie papier ou par voie électronique à l’adresse de courrier  électronique ou à l’adresse postale renseignés lors de la création du Compte par l’Utilisateur  lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de  préavis de deux (2) mois.  Toutefois S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder  immédiatement à la fermeture du Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une  de ses obligations contractuelles, ou en cas de menaces ou d’injures proférées à l’encontre du  personnel S-MONEY.   

Article 15. Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le  l’Utilisateur auprès du service clients de S-MONEY aux coordonnées indiquées sur le Site  Internet. En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le  délai de trente jours, l’Utilisateur peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de  recommander des solutions aux litiges avec les Utilisateurs, à l’adresse suivante : Médiateur de  l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.  Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa saisine. La  procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses  propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il  choisirait de s'adjoindre. Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur n’est tenu de proposer ou demander la saisine du médiateur avant  toute action judiciaire.  Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY  et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de  médiation.  

Article 16. Loi Informatique et Libertés

Dans le cadre de la fourniture du Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des  données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi  dite  "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes. Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires  pour pouvoir utiliser le Service. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces  données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou  l'impossibilité d'utiliser le Service.  Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les  finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations  de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les  obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude,  le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.  Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et  réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou  judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du  terrorisme. L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données  le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet  d’un traitement. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit  s’adresser par écrit à l’adresse suivante, en joignant impérativement à son envoi une pièce  justificative d’identité en cours de validité à : S-MONEY - Service Clients, 28 villa de Lourcine,  75014 Paris. L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de  l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses  données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité. Les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur à S-MONEY, conformément aux  finalités convenues peuvent faire l'objet d'un transfert à Monaco.   

Article 17. Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service, et des noms,  marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite  dans le cadre du Service.  L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat et/ou du Service ne lui  permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le  présent Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.  

Article 18. Secret professionnel 

S-MONEY est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de  l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité  sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel.  Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure  pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit  expressément. Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles  concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants…) en vue de leur confier des fonctions  opérationnelles, - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le Client,  dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.  L’Utilisateur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels S-MONEY sera autorisé à fournir les  informations le concernant qu’il mentionnera expressément.  

Article 19. Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les  deux parties dans leurs relations contractuelles.  La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les  tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

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