Primus Finance

Objet :

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site PrimusFinance.fr par l'utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site PrimusFinance.fr, suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et des services fournis par PrimusFinance.fr.

Nous souhaitons rappeler aux utilisateurs que prêter présente un risque de non remboursement: ne prêtez que l'argent dont vous n'avez pas besoin immédiatement.

Définitions des termes:

Utilisateur : le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au site PrimusFinance.fr et/ou utilisant les services fournis par celui-ci.

Site : le terme « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse primusfinance.fr.

Service : le terme « Service » désigne la mise en place d'un échange d'informations entre les utilisateurs.

Mentions légales :

Le site PrimusFinance.fr, et ses sous domaines, est édité par la société Primus finance, société au capital de 10 000€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 798 999 983. Directeur de la publication : SAS Primus Finance représentée par son Président M Frédéric BAUD.

Nom commercial : Prêt PME

Siret : 79899998300017

Code APE : 6619B
Siège social : 7 route de Montesson, 78110 Le Vésinet
Adresse email : contact@primusfinance.fr

Téléphone : 0643693724

Primus Finance est un intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro d'immatriculation ORIAS 14006009. L’ORIAS est l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts ont été homologués par arrêté du ministre de l'économie du 20 décembre 2012 et dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09.

Hébergeur du site:

Le site primusfinance.fr est hébergée par OVH, SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 1 : Condition d'accès  et d'utilisation du Site

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet

Certaines sections du Site sont réservées aux utilisateurs ayant préalablement créé un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel.

L'utilisateur s'engage à conserver secret son Identifiant et son Mot de passe et à ne pas les divulguer.

Primus Finance s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir un accès de. qualité. au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 

Primus Finance ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. 

Primus Finance ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption du Site temporaire, imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde)

Primus Finance s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Primus Finance se réserve le droit de refuser l'accès au Site unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

ARTICLE 2 :condition d’accès et d'utilisation du Service :

Le Service à pour objet de permettre l'échange d'informations entre différents Utilisateurs via le Site .

Primus Finance s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires afin que les informations échangées dans le cadre du Service proviennent de sources réputées fiables ou des utilisateurs eux-même.

Primus Finance ne peut garantir l'exactitude de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas une incitation à contracter, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, Primus Finance ne fournit aucune prestation de conseil financier ni fiscal. Pour tout conseil,

Nous souhaitons rappeler ici que prêter comporte des risques de non-remboursement et suppose une immobilisation de l'épargne. Ne prêter que l'argent dont vous n'avez pas besoin immédiatement.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Primus Finance à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et mesure, des informations mises à sa disposition sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les informations mises à disposition exclusivement à l’effet de déterminer l’opportunité de souscrire à une demande de financement ou d’obtenir un financement.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser Primus Finance de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service. 

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Critères d'éligibilité et d'analyse des projets :

L'entreprise qui souhaite faire financer un projet par l’intermédiaire du Site doit présenter les caractéristiques suivantes :

• être basé en France métropolitaine

• avoir au minimum deux ans d'ancienneté

• avoir ses comptes déposés au greffe ou attestés par un expert-comptable

• être en capacité de fournir les documents prouvant ses différentes déclarations

L'Utilisateur souhaitant faire financer un projet par l'intermédiaire du Site s'engage à fournir à Primus Finance les éléments suivants, qui serviront de base à toute relation contractuelle future:

• Montant recherché via le Site : l'Utilisateur choisit librement le montant du prêt qu’il souhaite obtenir du ou des Utilisateurs dans la limite de quinze mille (15 000) euros minimum et cent cinquante mille (150 000) euros maximum. Primus Finance se réserve le droit discrétionnaire de changer ces limites dans le respect de la réglementation en vigueur.

• Durée de remboursement du Prêt : le Porteur de projet choisit librement la durée du Prêt, dans la limite de deux ans (24 mois) minimum et sept ans (84 mois) maximum. Primus Finance se réserve le droit discrétionnaire de changer ces limites dans le respect de la réglementation en vigueur.

• Taux d’intérêt du Prêt : le taux d’intérêt applicable au prêt est fixe. L'Utilisateur souhaitant faire financer un projet choisit le taux d’intérêt applicable au prêt, après concertation avec Primus Finance.

• L'Utilisateur a souscrit une assurance sur le prêt sollicité ou non .

   

L'utilisateur souhaitant faire financer un projet s'engage à transmettre à Primus Finance les éléments suivant afin que son projet soit analysé :

• analyse la PME portant le projet

  - 2 derniers bilans et comptes de résultats

  - numéro SIREN

   

• analyse financière du projet

  - plan de financement

  - montant des apports et autres subventions

  - dates de début et de fin du projet

  - montant alloué à l'achat d’immobilisations corporelles

   

• analyse qualitative du projet

  - Description de l'entreprise et de l'activité

  - Description du projet, de ses objectifs, de ses avantages

  - Composition de l'équipe chargé du projet

   

De plus, Primus Finance se réserve le droit de demander à l'Utilisateur souhaitant faire financer un projet tous les compléments et précisions estimés nécessaires.l'Utilisateur souhaitant faire financer un projet reconnaît avoir conscience que Primus Finance sera amené à lui demander d'autres documents dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

Les projets retenus par Primus Finance sont les projets remplissant ces deux conditions:

• indice PME supérieur ou égal à 60 (sur 100)

• Obtention d'un visa de prêt en financement participatif

La recherche de financement est soumise à l’acceptation préalable de Primus Finance qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si la recherche de financement peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site. Primus Finance se réserve le droit de demander au porteur de projet tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaire concernant le projet. 

Il appartient au porteur de projet de s’assurer que son projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le projet sur le Site. 

Le porteur de projet s’engage à présenter son projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur. 

Le Porteur de Projet s’interdit de proposer son Projet à des prêteurs potentiels via un autre intermédiaire en financement participatif que Primus Finance si les montants empruntés via l’ensemble des plates-formes de financement participatif sollicitées excèdent, pour ce Projet, un million (1 000 000) d’euros.

ARTICLE 3 :Traitement des données personnelles et politique de confidentialité

Le Site est une œuvre de l'esprit protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de Primus Finance, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés . Toute reproduction totale ou partielle ne peut avoir lieu sans son accord exprès.

Données des utilisateurs :

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Primus Finance s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés »

A ce titre, le Site PrimusFinance.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1814969

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés »,&nbspPrimus Finance garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. 

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@primusfinance.fr.

Cookies :

Afin de collecter des informations statistiques d'utilisation de ses services et de proposer une meilleure expérience d'utilisation, Primus Finance est amenée à avoir recours à des cookies afin d'enregistrer toute information relative à la navigation des Utilisateurs sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur.

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ARTICLE 4 : Évolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Primus Finance se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Site.

ARTICLE 5: Droit applicable et juridiction compétente :

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.